Conditions d'éligibilité à la gratuité
LES AYANTS DROIT :
Pour bénéficier de la gratuité du transport par le Conseil général, l’élève devra répondre à plusieurs critères :
- Etre domicilié en Lot-et-Garonne (domicile des parents uniquement pris en compte) ;
- Etre scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat d’association ;
- Fréquenter l’établissement qui lui est attribué par la carte de sectorisation*, sauf cas d’enseignement spécifique ;
- Résider à 3 km minimum de son établissement.
*Les lycées d’enseignement général, technologiques et professionnels ne sont pas soumis à la sectorisation.
LES NON AYANTS DROIT :
Les non ayants droit pourront bénéficier du transport scolaire gratuit dans la limite des places disponibles dans les autocars, la priorité revenant aux ayants droit.
Aussi les critères ont été définis pour l’attribution des places restantes :
- Non respect de la sectorisation pour les Lot-et-Garonnais ;
- Distance domicile/établissement <3 km
- Elèves empruntant une 2ème ligne ;
- Domiciliés hors 47*
*Dans le cadre d’une convention passée avec les départements limitrophes, les élèves originaires d’un autre département peuvent bénéficier des transports scolaires si le département d’origine supporte tout ou partie de la dépense du transport.
En cas de non prise en charge par le département de domicile, le département de Lot et Garonne peut accepter ces demandes dans la limite des places disponibles et percevra auprès de la famille une participation pour avoir accès au car.
