Lutte contre l'exclusion
Régime d'aide départemental au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage
Par délibération n° 1016 du 21 juin 2002, la Commission permanente avait déterminé les bases d’un régime d’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage en prévoyant que «cette aide peut être octroyée aux communes ou à leurs groupements, ou encore aux associations auxquelles ces collectivités ont pu en déléguer la gestion. L’aide départementale ne saurait excéder 25 % des dépenses de fonctionnement de l’aire concernée. La décision de la Commission permanente est par ailleurs subordonnée à un examen au cas par cas des demandes, au vu notamment de la participation des autres financeurs».
Ce régime d’aide au fonctionnement a été révisé par délibération du 20 novembre 2009 selon les principes suivants :
- éligibilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes et communautés d’agglomération) ayant créé des aires d’accueil des gens du voyage (aires d’accueil, de semi-sédentaires, hors aires de grands passages)
- aide du Département subordonnée aux critères suivants :
- l’inscription des aires faisant l’objet de la demande de financement au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
- le respect de certaines règles découlant de la loi : aménagement des aires conforme à la réglementation en vigueur relative aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ; modalités de gestion et de gardiennage conformes aux dispositions réglementaires ; fonctionnement des aires réglementées par un règlement intérieur.
- la nécessité d’un cofinancement : les aires financées par le Département au titre du fonctionnement viendront notamment en complément des aides versées par l’Etat et de la participation de la commune ou de l’EPCI compétent qui devra être au moins égal à la participation du Département.
- un montant d’aide représentant 20 % des dépenses de fonctionnement (hors dépenses d’accompagnement social) et plafonnant, tel que le pratique l’Etat, un montant forfaitaire mensuel d’aide par place de caravane à 100 €.
- la compétence de la Commission permanente du Conseil général qui aura pour mission d’examiner au cas par cas chaque demande et d’attribuer l’aide départementale,
Le principe retenu est que les premières demandes d’aides parviennent au Conseil général (Direction du développement social), un an au moins après que les communes ou les établissements publics de coopération communale auront achevé leur aires : les collectivités devront présenter des justificatifs de frais de fonctionnement retraçant au moins une année d’activité et présenter leur budget prévisionnel pour l’année en cours au moment de la demande.
Une convention annuelle de financement des aires est signée entre le Département et les collectivités compétentes.
Régime d'aide concernant les enfants
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