Actualités juridiques
- Chèque emploi associatif : de nouvelles règles de congés payés
À partir du 1er janvier 2012, les salariés payés par chèque emploi associatif se verront appliquer les mêmes règles que les autres salariés.
Rappelons que le Chèque emploi associatif est un dispositif mis en place par l’Urssaf afin de simplifier, pour les associations à but non lucratif employant au plus 9 salariés, les formalités liées à la gestion salariale
Actuellement, les associations qui rémunèrent leurs salariés par le biais du chèque emploi associatif bénéficient d'un régime dérogatoire concernant les congés payés, en majorant le salaire de 10% du salaire brut au titre d'une indemnité de congé payé. Ainsi, l’employeur n’avait pas à se soucier des congés payés.
Cependant, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 est revenue sur cette dérogation. En effet, les salariés payés par chèque emploi associatif relèveront du « droit commun » autrement dit ils disposeront des mêmes droits que les autres salariés.
Pour en savoir plus : www.cea.urssaf.fr
- Les recommandations pour la saisie des écritures comptables
Pour faciliter la saisie des écritures comptables des associations, le CNAR Financement a formulé des recommandations qui ont été synthétisées dans une fiche.
Télécharger la fiche
- Les nouvelles dispositions pour la déclaration préalable à l'embauche
Le décret n° 2011-681 du 16/06/2011 réalise la fusion de deux dispositifs : Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) et Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2011.
