Les publications légales du Conseil général
Le droit des administrés à l’information est précisé et garanti par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social, et fiscal.
Conformément à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le choix du mode de communication soit :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
- par courrier électronique et sans frais si le document est disponible sous forme électronique.
- par l’envoi de photocopies à son domicile, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document (avec frais).
En application de l’article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents, et, le cas échéant d’envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre du budget du 1er octobre 2001 et à la décision de l’assemblée délibérante du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 9 novembre 2007.
Textes en vigueur
Ci-dessous vous trouverez les principaux textes en vigueur relatifs à l'information environnementale :
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Les rapports d'activité :
Informations
Retrouvez ci-dessous, au format pdf, l'application de la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information environnementale :
Plusieurs services sont concernés dont la DAFE (Direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement) "cellules déchets, Cater, Satese, eau potable, écologie" le SDD (Service du développement durable) et la DITL (Direction des Infrastructures, des Transports et de l'Habitat).
Environnement
Les droits du public en matière d'accès à l'information relative à l'environnement :
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