Chambre civique de Lot-et-Garonne, section d'Agen



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Archives départementales

de Lot-et-Garonne

 

 

 

 

 

 

 

Chambre civique de Lot-et-Garonne, section d'Agen

 

Répertoire numérique 1741 W

par Pascal De Toffoli

sous la direction de Martine Salmon-Dalas

 

 

Agen

2003






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1741 W








Lieu de conservation FRAD047 - Archives départementales de Lot-et-Garonne
Intitulé Fonds de la chambre civique de Lot-et-Garonne, section d'Agen
Date début cachée 1940
Date fin cachée 1952
Dates extrêmes 1940-1952
Niveau de description Sous-fonds
Importance matérielle 44
Métrage conservé 5,10 ml
Producteur, nom 1 COUR D'APPEL D'AGEN
Producteur, nom 2 CHAMBRE CIVIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DE LOT-ET-GARONNE, SECTION D'AGEN
Producteur, nom 3 GREFFE
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Par l'ordonnance du 26 août 1944 des sections spéciales furent établies auprès des cours de justice de chaque cour d'appel afin de juger des faits de collaboration mineurs. Ces sections prendront le nom de chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944 et demeureront en place jusqu'au 31 décembre 1950. Chacun des trois départements du ressort de la cour d'appel d'Agen disposait de sa propre chambre civique.
Le fonds d'archives en question provient de la section d'Agen de la chambre civique de Lot-et-Garonne.
Les personnes ayant occupé une place dans les services de propagande, ou adhéré aux mouvements de collaboration furent jugées et punies d'indignité nationale, qui entraînait notamment la privation des droits de vote et d'égilibilité, et éventuellement de la confiscation des biens.
En l'absence d'informations sur leur composition, ces chambres semblent avoir fonctionné avec le personnel de la cour de justice.

En outre, ce fonds recèle également les archives des tribunaux militaires ayant siégé à Auch et à Cahors à la Libération. Cette juridiction exceptionnelle, aussi appelée cour martiale ou tribunal populaire, fut établie à l'initiative des organisations issues de la Résistance - FFI, FTP, comités de Libération- et des commissaires de la République.
Elles ont exercé leur activité pendant une brève période, de quelques jours à un mois au plus, entre la fin d'août et le début d'octobre 1944, les tribunaux militaires et cours de justice ayant pris le relais.
Modalités d'entrée Versement du greffe de la cour d'appel d'Agen au cours des années soixante conformément à la circulaire AD 62-25 du 29 août 1962. La date exacte de l'opération n'a pu être établie.
Présentation du contenu Ce fonds se compose de dossiers de procédure, d'arrêts et de documents de l'instruction produits par la section d'Agen de la chambre civique de Lot-et-Garonne. Mille sept dossiers individuels d'inculpés nous sont parvenus ; ils sont classés par ordre numérique d'enregistrement du parquet.
Le dossier de procédure type présente une structure sommaire comparée à celle de son homologue de la cour de justice : les pièces de renseignement, de forme et d'information sont portées et numérotées à la suite. Certains documents saisis lors de perquisition au domicile de l'inculpé viennent sporadiquement enrichir et illustrer ces dossiers : journaux, tracts et brochures de propagande, correspondance privée, photographies, cartes d'adhérents à des partis ou à des groupements.
Les arrêts, conservés à part, ne concernent - sans autre explication - que 383 des 1007 inculpés jugés. Ces documents sériels s'accompagnent de dossiers hétéroclites secrétés par les services judiciaires dans le cadre de l'instruction des affaires : correspondance administrative, statistiques, documents saisis à la direction régionale de Toulouse de la Légion française des combattants et registres.
Des documents produits par la cour de justice de Lot-et-Garonne - autre juridiction d'exception instaurée à la Libération - ont été intégrés dans ce versement ; il s'agit de pièces éparses et de documents récapitulatifs qui peuvent servir le cas échéant d'instruments de recherche.
Enfin, le fonds de la cour de justice de Lot-et-Garonne a recueilli entre octobre et novembre 1945 huit dossiers de procédure établis par les cours martiales d'Auch et de Cahors. Ces dossiers élémentaires, comprenant le jugement, concernent des collaborateurs notoires et se caractérisent par de nombreuses condamnations à mort et exécutions.
Evaluation, tris et éliminations Conformément à la circulaire AD 62-25 du 29 août 1962, les dossiers n'ont fait l'objet d'aucun tri ni élimination par l'administration départementale des Archives.
Modalités d'accès Les dossiers de procédure ne sont pas librement communicables conformément au règles de communicabilité fixées par le livre 2 du code du patrimoine (L. 213-1 à 213-2) (délai de cent ans à compter de la date de clôture du dossier). Les instruments de recherche et documents récapitulatifs (1741 W 42-43) contenant des informations sur l'instruction des dossiers suivent le même délai de cent ans. En outre, les documents relatifs à l'instruction des affaires et aux grâces générales (1741 W 38-40) ne sont communicables qu'au terme d'un délai de soixante ans au regard des informations touchant à la vie privée. Toutefois, l'administration des archives peut autoriser la consultation des archives publiques avant l'expiration des délais légaux : c'est la communication par dérogation (L. 213-3 et 213-4).
En revanche, les jugements rendus publiquement et sans attendus sont librement communicables.
Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction Jusqu'à l'expiration du délai de cent ans, la reproduction est interdite à l'exception des coupures de presse et tracts sous réserve de leur état de conservation (décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979, article 2 et loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, article 4).
Instruments de recherche Le bordereau d'envoi des années soixante, accompagné d'un état nominatif des dossiers, avec valeur de prise en charge par le service, a pendant longtemps constitué le seul instrument de recherche.
À la fin des années quatre-vingt, dans un souci de communiquer les dossiers, le service a coté ce fonds et a établi un bordereau de versement en bonne et due forme.
Enfin, à l'occasion du reconditionnement de ces dossiers en 2003, l'inventaire normalisé ci-joint a été élaboré sous le module Aide au classement du progiciel Arkhéïa. Il comporte en annexe des instruments de recherche : un état nominatif et un index des dossiers de procédure et arrêts.
Sources complémentaires dans le service des archives Le mécanisme de l'épuration peut-être étudié au travers des sources suivantes : fonds de la cour de justice de Lot-et-Garonne, sections d'Agen (1738 W) et de Cahors (1740 W), fonds de la chambre civique de Lot-et-Garonne (1741 W-1743 W), fonds du cabinet du préfet (1 W), archives de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (3 Z 220-223, 226, 228-229), articles du comité départemental de Libération nationale (919 W 9-11), fonds pénitentiaires de la maison centrale d'Eysses (936 W, 940 W et 950 W) et du camp de Carrère (937 W et 949 W). Les peines de confiscations des biens prononcées par cette juridiction ont été appliquées par le service de l'enregistrement et du timbre ; ses dossiers de séquestre intéressant à la fois les particuliers et les sociétés des départements du Gers et de Lot-et-Garonne (1769 et 1790 W) nous sont parvenus.
Sources complémentaires extérieures au service des archives Le dépôt central d'archives de la Justice militaire au Blanc, département de l'Indre, conserve des dossiers produits par les tribunaux militaires d'Agen, Auch et Cahors.
Bibliographie
Juglart (Michel de). Compétence respective des tribunaux militaires et des Cours de justice pour la répression des rapports avec l'ennemi, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 51-52.

Marquet-Paquier (A.). Procédure des Cours de justice, mémoire, Institut de criminologie, Paris, 1949, dact.

Pichavant (Anne-Gaël). Les lois d'amnistie du 5 janvier1951 et du 6 août 1953, mémoire de maîtrise, Histoire, Tours, 1999, 2 vol., dact.

Roussarie (Nathalie). Hommes et femmes devant les Cours de justice de la Seine : juin 1946-novembre 1947, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 1, 2004, dact., 148 f.

Tunc (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.

Concernant les archives de la justice militaire, on se réfèrera à l'article du colonel Talau dans la Gazette des archives, nouvelle série, n°144, 1989, p. 81-86.
Descripteur thesaurus \ Atteinte à la sûreté de l'Etat \ Collaboration \ Epuration \ Guerre 1939-1945 \ Juridiction spéciale \ Justice pénale \
Action \ Décision juridictionnelle \ Enquête \
Typologie documentaire \ Dossier de procédure \
Descripteur organisme \ France. Cour d'appel (Agen) \ Lot-et-Garonne. Chambre civique (Agen) \
Descripteur lieu \ Lot-et-Garonne \
Rédacteur Pascal De Toffoli
Date de création description mercredi 20 août 2003
Date de mise à jour description mardi 5 juin 2007




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1741 W 1-37 Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police. 1940-1945.
  1741 W 1. Dossiers n° 1 à 14. 1940-1945.
  1741 W 2. Dossiers n° 15 à 45. 1940-1945.
  1741 W 3. Dossiers n° 46 à 61. 1940-1945.
  1741 W 4. Dossiers n° 62 à 99. 1940-1945.
  1741 W 5. Dossiers n° 100 à 130. 1940-1945.
  1741 W 6. Dossiers n° 131 à 170. 1940-1945.
  1741 W 7. Dossiers n° 171 à 197. 1940-1945.
  1741 W 8. Dossiers n° 198 à 227. 1940-1945.
  1741 W 9. Dossiers n° 229 à 250. 1940-1945.
  1741 W 10. Dossiers n° 251 à 277. 1940-1945.
  1741 W 11. Dossiers n° 278 à 304. 1940-1945.
  1741 W 12. Dossiers n° 306 à 328. 1940-1945.
  1741 W 13. Dossiers n° 329 à 355. 1940-1945.
  1741 W 14. Dossiers n° 356 à 389. 1940-1945.
  1741 W 15. Dossiers n° 390 à 425. 1940-1945.
  1741 W 16. Dossiers n° 426 à 452. 1940-1945.
  1741 W 17. Dossiers n° 453 à 476. 1940-1945.
  1741 W 18. Dossiers n° 477 à 513. 1940-1945.
  1741 W 19. Dossiers n° 514 à 535. 1940-1945.
  1741 W 21. Dossiers n° 574 à 593. 1940-1945.
  1741 W 21. Dossiers n° 536 à 573. 1940-1945.
  1741 W 22. Dossiers n° 594 à 613. 1940-1945.
  1741 W 23. Dossiers n° 614 à 645. 1940-1945.
  1741 W 24. Dossiers n° 646 à 672. 1940-1945.
  1741 W 25. Dossiers n° 673 à 700. 1940-1945.
  1741 W 26. Dossiers n° 701 à 720. 1940-1945.
  1741 W 27. Dossiers n° 721 à 750. 1940-1945.
  1741 W 28. Dossiers n° 751 à 767. 1940-1945.
  1741 W 29. Dossiers n° 768 à 797. 1940-1945.
  1741 W 30. Dossiers n° 798 à 820. 1940-1945.
  1741 W 31. Dossiers n° 821 à 862. 1940-1945.
  1741 W 32. Dossiers n° 863 à 884. 1940-1945.
  1741 W 33. Dossiers n° 885 à 910. 1940-1945.
  1741 W 34. Dossiers n° 911 à 950. 1940-1945.
  1741 W 35. Dossiers n° 951 à 978. 1940-1945.
  1741 W 36. Dossiers n° 979 à 1002. 1940-1945.
  1741 W 37. Dossiers n° 1003 à 1007. Documents relatifs à l'instruction des dossiers. Liste des inculpés de Lot-et-Garonne ; correspondance administrative. 1940-1945.
1741 W 38 1940-1945.
1741 W 39 1943-1946.
1741 W 40 1942-1948.
1741 W 41 1941-1946.
1741 W 42 1942-1952.
1741 W 43 1944-1948.
1741 W 44 Arrêts. 1944-1947.
  1741 W 44. Arrêts rendus par la chambre civique de Lot-et-Garonne, section d’Agen : n° 1 à 383 (collection non exhaustive). 1944-1947.